Madame, Monsieur,
De trop nombreuses entreprises continuent à solliciter par téléphone des consommateurs sans prendre en compte la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr). Elles contreviennent à la loi.
Êtes-vous dans ce cas ?
Pour votre information, à mi-février 2017, plus de 150 contrôles ont été diligentés. Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont été engagées à l'encontre de 50 entreprises. La moitié de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros.
Les agents de la DGCCRF poursuivent et intensifient actuellement leurs enquêtes avec détermination et une fermeté d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes téléphoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la matière.

Voici par ailleurs, quelques chiffres qui expriment la forte attente des consommateurs d'être préservés de sollicitations téléphoniques non souhaitées. En seulement neuf mois, plus de :

• 3,2 millions de consommateurs se sont inscrits sur Bloctel.
• 7 millions de numéros de téléphone ont été mis en opposition (un consommateur peut inscrire plusieurs téléphones).

Alors, si votre entreprise est concernée inscrivez-vous sur www.bloctel.gouv.fr
Si vous avez besoin d'information ou de conseil préalable, contactez-nous au 01 76 36 26 36 (ce service est exclusivement réservé aux professionnels et à leurs conseils).
Le Service Bloctel

Dans quel cas devez-vous adhérer au dispositif ^* ?

Si vous êtes un annonceur (l'entreprise qui va contracter avec le consommateur) et que vous appelez par téléphone (directement ou via un intermédiaire), en vue de vendre des biens ou services (sauf exceptions prévues par les textes) :

1. des prospects,
2. ou même vos clients si les contrats que vous avez avec eux ne sont plus en cours d'exécution, c'est-à-dire dès l'instant où vous avez exécuté la prestation ou livré le produit au consommateur et qu'il a payé (exemple : dès qu'un consommateur sort de la boulangerie avec la baguette qu'il a payée, son contrat n'est plus considéré comme en cours d'exécution),

Si vous êtes un loueur de fichier, c'est-à-dire que vous mettez des fichiers, contenant des numéros de téléphones de consommateurs, à disposition d'autres entreprises, même si cela est fait à titre gratuit, au sein d'un même groupe ou d'un réseau de franchise...

Quand devez-vous le faire ^* ?

Vous devez expurger vos fichiers de toute personne inscrite sur la liste d'opposition Bloctel avant tout appel téléphonique qu'il émane d'un collaborateur de votre entreprise ou de l'un de ses sous-traitants. Cela concerne tout aussi bien un appel isolé de l'un de vos commerciaux, même s'il est passé à votre insu, qu'une campagne de démarchage réalisée par votre centre d'appel interne ou externe.
Cette opération doit être renouvelée mensuellement si des appels ou des rappels sont prévus au-delà de 30 jours. Toute modification du fichier (ajout et/ou modification de numéros) nécessite aussi de saisir le service Bloctel avant tout appel.

Comment pouvez-vous le faire ^* ?

Inscrivez votre entreprise sur le site www.bloctel.gouv.fr, rubrique entreprise. Vous pourrez alors faire votre choix entre les différentes formules d'abonnement. Attention, étudiez-bien les différentes formules en fonction de vos besoins. Il est possible de passer à une formule supérieure, de renouveler en cours d'année sa ou ses formules, ou encore d'en souscrire plusieurs en même temps. Dès votre inscription, vous aurez accès au Service Client.
Une fois votre abonnement validé, vous pourrez vous assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale que vous utilisez avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Quels sont les risques pour votre entreprise ^* ?

Si vous contactez des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition, et sous réserves des exceptions prévues par les textes, votre entreprise est passible d'une amende administrative, suite à un contrôle de la DGCCRF, dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Cette amende ne préjuge pas d'autres sanctions éventuelles, pour non-respect du droit d'opposition, conformément à la Loi Informatique et Liberté. Ces sanctions et leurs montants ont par ailleurs été renforcées dans le cadre de la loi pour une République Numérique et le seront plus encore dans le cadre du Règlement Européen sur les données personnelles qui s'appliquera en mai 2018.

Où trouver plus d'information ^* ?

Le fonctionnement du dispositif Bloctel et les tarifs sont précisés sur le site www.bloctel.gouv.fr. Vous trouverez également des informations sur le site de la DGCCRF (www.economie.gouv.fr/dgccrf) et sur celui de la CNIL - Commission Nationale Informatique et Liberté (www.cnil.fr).

Téléchargez aussi directement ici :

• articles L.223-1 à L.223-7 et L.224-96 à L.224-99 du code de la consommation relatifs à la liste d'opposition au démarchage téléphonique,
• la Foire aux Questions des entreprises sur le dispositif,
• la Fiche Technique du service Bloctel,
• la Fiche Tarif Bloctel.

* Les éléments ci-dessus-vous sont donnés à titre purement indicatif. Ils ne préjugent ni de la position de l’administration, ni de celle des autorités de tutelle, ni de celle des tribunaux. Nous vous recommandons de consulter et, s’il y a lieu, vos conseils.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978  modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données vous concernant et d'opposition à leur traitement. Si vous souhaitez l'exercer, écrivez-nous à SAS Opposetel, Correspondant Informatique et Libertés, Bâtiment A1, 92-98 bd Victor Hugo, 92110 CLICHY en précisant l'objet de la demande, ainsi que l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée. Vous recevez ce mail car vous êtes inscrits sur des bases de données louées par Opposetel auprès de différents partenaires. Si vous recevez ce message sur un mail confié à Opposetel, il s'agit d'un pur hasard.
Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations de la part de bloctel, cliquez ici.
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