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18/11/2015

Vos droits devant un agent de sécurité ou une caissière

Ayant reçu un SMS (anonyme en plus!) me disant que mon magasin avait demandé au vigile de présenter ma carte d'identité pour entrer dans le commerce, j'ai décider de vérifier sur le net.
Que peut faire un vigile / agent de sécurité?
Petit guide pour savoir quels sont les droits des clients d'un magasin ou des participants à un événement public (deux endroits ou les agents de sécurité sont souvent présents) et ceux des agents de sécurité.
Ce guide n'est pas une référence juridique, je ne suis pas juriste, mais il est appuyé sur la loi (tous les textes utilisés ici sont cités directement, avec lien vers Légifrance) et la jurisprudence existante. Si vous pensez que j'ai fait une erreur dans mon interprétation (encore une fois, je ne suis pas juriste), n'hésitez pas à le signaler. Cependant j'ose à penser que mon interprétation (simple) est juste, car la loi doit être écrite pour être comprise par tous les citoyens (le fameux nul n'est censé ignorer la loi).
La principale loi régissant les APS (Activités privées de sécurité) est la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 (voir la loi sur Légifrance). L'intégralité des références juridiques sur le sujet est disponible sur ce forum.
Un agent de sécurité ne peut exercer que cette activité (article 2), par exemple on ne peut pas être hôte de caisse ET agent de sécurité. Il doit exercer sa fonction uniquement dans la limite des lieux dont il a la garde (article 3), il ne peut donc vous demander quelque chose dans la rue, sauf s'il a été autorisé par le préfet à exercer des missions de surveillance (par exemple rester devant la vitrine d'une banque pendant une manifestation), et sauf en cas de flagrant délit. Un agent de sécurité doit porter une tenue particulière (article 10) qui ne puisse être confondue avec celle d'un agent de service public (police, douane, etc.).
On parlera donc aussi ici du cas de flagrant délit qui permet à un citoyen (donc aussi aux agents de sécurité) d'appréhender et conduire devant un OPJ (Officier de Police Judiciaire) l'auteur d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement. Pour information le vol est puni de 3 ans d'emprisonnement (Article 311-3 du Code Pénal). Le flagrant délit est définit dans les articles 53 à 74-2 du CPP (Code de Procédure Pénale), et pour ce qui nous intéresse particulièrement, dans les articles 53 (définition du flagrant délit) et 73 (" Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. ").
Ces articles de loi devraient être suffisants pour répondre à la plupart des questions que vous pouvez vous poser sur ce sujet. Dans un sens général il faut comprendre qu'un agent de sécurité n'est rien qu'un citoyen comme un autre, il peut donc vous demander tout et n'importe quoi, mais vous pouvez refuser, ses demandes n'ont aucune valeur, sauf sur deux exceptions. La première étant la possibilité d'inspecter visuellement un bagage à main, c'est à dire regarder votre sac. Vous ne pouvez refuser une telle demande de la part d'un agent de sécurité, cependant la loi ne prévoit rien en cas de refus. La seconde exception étant la palpation de sécurité, qui est expliquée en détail à la fin des questions/réponses suivantes.
Ce petit guide n'est en aucun cas un guide de comment échapper à un agent de sécurité quand on vole, si vous vous faites attraper en volant la meilleure solution sera probablement de jouer profil bas et rembourser les articles volés. Ce guide est pour les clients qui n'ont rien à se reprocher et qui désirent faire valoir leurs droits de clients à être traités comme tels et non comme des voleurs. Pour les agents de sécurité il existe des formations.
Merci aux membres du défunt forum SPRP.com pour leur aide.
Une caissière de supermarché peut-elle exiger d'inspecter mon sac à la sortie du magasin?
Non, elle ne peut l'exiger. Elle peut vous le demander, tout comme vous pouvez lui demander à voir le contenu de son sac à elle ! Elle peut refuser votre demande et vous pouvez refuser la sienne évidemment. Mais seul un agent de sécurité peut procéder à une inspection visuelle selon la loi. Une hôtesse de caisse n'a aucune habilitation à réaliser un tel travail.
Même si le magasin a un panneau indiquant qu'il se réserve le droit d'inspecter les sacs à la caisse?
Ce panneau n'a aucune valeur.
Pourquoi refuser à ce qu'un hôte de caisse inspecte mon sac? Je n'ai rien à me reprocher.
En acceptant vous permettez à l'hôte de caisse de réaliser une activité pour laquelle il n'a pas été formé et qui est probablement inutile étant donné qu'il ne saurait pas identifier si votre sac contient un produit volé ou même une arme. De plus cela encourage les gérants d'enseigne à ne pas avoir recours à des professionnels de la sécurité. En fait vous encouragez la réduction des effectifs et la multiplication des responsabilités pour les salariés, sans contrepartie salariale…
Puis-je refuser à ce qu'un agent de sécurité inspecte mon sac?
Non, il a le droit de procéder à une inspection visuelle (vous ouvrez votre sac, et il regarde, mais ne touche pas), cependant aucune sanction n'est prévue par la loi si vous refusez.
[Les ADS] peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main (L613-2 du code de la Sécurité Intérieure)
Par contre si vous refusez l'inspection à l'entrée du magasin, l'agent peut vous refuser d'entrer (motif légitime de refus de vente), si le magasin est soumis au plan Vigipirate.
Un agent de sécurité a-t-il le droit de fouiller dans mon sac?
Uniquement si vous acceptez. Un agent de sécurité doit obligatoirement avoir votre consentement pour fouiller votre sac.
[Les ADS peuvent procéder], avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille [des bagages à main]. (L613-2 du code de la Sécurité Intérieure)
Et si y'a un panneau à l'entrée disant que le magasin se réserve la possibilité de fouiller les sacs?
Ce panneau n'a aucune valeur. Donc ça ne change rien.
Un agent de sécurité peut-il me prendre de force mon sac?
Non il s'agit d'un acte de violence contre lequel vous pouvez porter plainte.
Un agent de sécurité peut-il exiger à voir le contenu des poches de mon manteau / pantalon / etc.?
Non, ce n'est pas un bagage à main. La loi les autorise uniquement à procéder à l'inspection visuelle des bagages à main. Un manteau n'est pas un bagage à main.
Un agent de sécurité peut-il exiger à voir le contenu de mon casque de moto/vélo?
Oui, le casque est un bagage à main, il est donc considéré comme un sac à dos, un sac à main, etc.
Un agent de sécurité peut-il fouiller mes poches?
Non (voir ci-dessus).
Un agent de sécurité peut-il exiger de voir mes papiers d'identité?
Non. Seule la police nationale et la gendarmerie sont habilitées à procéder à un contrôle d'identité, sauf flagrant délit. Les agents de sécurité ne peuvent donc exiger de voir vos papiers d'identité, pas plus que la police municipale ou les contrôleurs SNCF ou RATP. Il peut par contre vous retenir jusqu'à l'arrivée de la police en cas de flagrant délit, afin que celle-ci procède au relevé de votre identité. En cas d'absence de flagrant délit vous ne pouvez être retenus, ni être obligé de démontrer votre identité.
Un agent de sécurité en civil peut-il me demander quelque chose?
Tous les agents de sécurité privée doivent porter une tenue distinctive, sauf les agents opérant en tant que "prévol" (les "inspecteurs magasins", pour être plus discrets). Mais "tenue distinctive" ne signifie pas uniforme: cela peut très bien être en civil, du moment que deux signes distinctifs (en général sur l'épaule et le torse, mais rien d'obligatoire à ce sujet) sont apparents.
Puis-je demander à voir la carte de l'agent de sécurité?
Vous pouvez demander à l'agent s'il l'a sur lui. Vous ne pouvez exiger de la voir: seul un agent des forces de l'ordre peut le faire. L'agent de sécurité privée se contentera de vous la montrer, mais ne vous laissera pas relever ses coordonnées. Ce n'est pas comme le badge d'un officier de police.
Un magasin peut-il me refuser l'entrée si je porte un sac?
Non, cela s'apparenterait à un refus de vente (voir l'article L122-1 du Code de la Consommation), qui doit être justifié par un motif légitime. A priori, porter un sac n'est pas un motif légitime. Cela pourrait aussi s'apparenter à une discrimination (cf. 225-1 et 225-2 du code pénal): " Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison (...) de leur apparence physique (...) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste (...) à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ".
Par contre en application du plan Vigipirate il pourrait vous refuser l'entrée si vous refusez une inspection visuelle de votre sac, mais aucune sanction n'est prévue si vous entrez quand même, alors que le risque juridique est plus fort pour le magasin s'ils emploient la force pour vous empêcher d'entrer.
Un magasin peut-il me forcer à mettre mon sac en consigne à mon entrée du magasin?
Comme la question précédente, non. Si on vous demande, n'hésitez pas à demander un reçu signé attestant de leur responsabilité en cas de vol ou de dommages, ça a de bonnes chances de vous laisser entrer sans passage à la consigne, en cas de refus, demandez à voir le responsable et qu'il vous indique la législation en vigueur l'autorisant à faire cela, vous pouvez en échange lui indiquer le L122-1 du Code de la Consommation pour refus de vente et les 225-1 et 225-2 du Code Pénal en précisant que ce dernier est puni de 3 ans d'emprisonnement de 45.000 euros d'amende.
Un magasin est-il responsable de mes affaires laissées en consigne à la demande d'un agent de sécurité?
Oui. Même s'ils disent le contraire.
Puis-je laisser mes affaires en consigne à l'entrée du magasin si je le souhaite?
Oui, mais libre au magasin d'accepter ou refuser. S'ils acceptent ils en deviennent responsables en cas de vol. Cependant les consignes non surveillées (casiers par exemple) sont interdites par le plan Vigipirate pour des raisons de sécurité.
Un agent de sécurité peut-il m'empêcher de partir en attendant l'arrivée de la police?
Oui, mais uniquement en cas de soupçon de flagrant délit, comme tout citoyen. La loi dit: "Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche". De plus la présomption de flagrance doit se faire sur un ou plusieurs indices apparents: par exemple un enregistrement vidéo, un gonflement anormal de votre silhouette, etc.
Si quelqu'un vous voit voler quelque chose il peut vous empêcher de partir jusqu'à l'arrivée de la police, qu'il soit agent de sécurité, caissier ou simple passant. Mais il ne peut vous retenir plus longtemps que nécessaire à l'arrivée de la police.
Si le flagrant délit n'est pas justifié, on a atteint à votre liberté de circulation, vous pouvez porter plainte.
De fait, le refus de présenter son sac pour une inspection visuelle n'est pas un élément suffisant pour justifier de vous retenir, sauf en cas de doute légitime de flagrant délit.
Un agent de sécurité peut-il me demander de le suivre dans un local?
Il peut, mais vous pouvez refuser. Il est plutôt conseillé de refuser, s'ils vous proposent ça c'est pour éviter de provoquer un problème avec les autres clients si vous devenez violent ou alors pour vous éviter d'être soupçonné par vos voisins qui sont dans le magasin d'être un voleur. A vous de voir si cela est intéressant ou pas pour vous.
Je suis retenu par l'agent de sécurité, j'ai vraiment envie d'aller aux toilettes, ai-je le droit?
Oui. Il ne peut vous en empêcher, mais il essaiera car ça peut lui poser des problèmes (si vous vous mutilez et l'accusez ensuite de vous avoir blessé par exemple).
Je suis sorti du magasin, l'agent de sécurité m'a rattrapé, invoque le flagrant délit de vol et veut me ramener au magasin. Il ne peut pas. Il doit vous amener auprès de l'OPJ le plus proche (art. 73 du CPP), pas au magasin le plus proche. Vous pouvez demander à rester sur place à attendre l'arrivée de l'OPJ ou alors l'agent peut vous emmener à l'OPJ le plus proche. Après ce n'est que la théorie, à vous de voir aussi, peut-être qu'il pleut et que vous ne voulez pas attendre dehors, etc.
Un agent de sécurité peut-il m'enfermer dans une pièce?
Dans le cas d'un flagrant délit, en attendant l'arrivée de la police, oui, c'est pour vous empêcher de partir et vous conduire à l'OPJ. Sans flagrant délit, et s'il ne prévient pas la police, non. Vous pouvez poursuivre l'agent de sécurité et le magasin dans ce cas.
Un agent de sécurité peut-il m'interpeller en dehors du magasin?
N'importe qui peut vous interpeller n'importe où en cas de flagrant délit (et donc un agent de sécurité aussi), mais sans flagrant délit non. Attention cependant, un agent de sécurité n'a pas le droit d'opérer sur la voie publique (sauf arrêté préfectoral), ainsi un ADS qui n'as pas d'autorisation préfectorale agit comme "simple citoyen" en dehors de son lieu de travail et c'est risqué pour lui: s'il arrive quelque chose à la personne poursuivie (si elle se fait renverser par exemple), c'est sa responsabilité civile et pénale qui est engagée; et s'il arrive quelque chose à l'agent de sécurité (s'il se fait attaquer par des complices armés, par exemple), son employeur ne le couvrira sûrement pas comme accident du travail.
Attention pour les agents de sécurité, vérifiez bien que votre employeur vous couvre si vous poursuivez quelqu'un en dehors de votre lieu de travail (le magasin), dans le cas contraire s'il vous arrive quelque chose (par exemple vous ne voyez pas une voiture et boum, ou des complices du voleur vous attendent avec un couteau, etc.) vous pourriez ne pas être couvert. Attention donc.
Je suis passé à un portique de sécurité et il a sonné, suis-je considéré comme étant en flagrant délit?
On peut penser que oui. La loi dit: " Il y a (...) crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. " (art. 53 du CPP). Un portique qui sonne n'est pas une possession d'objet, n'est pas la clameur publique, n'est pas une trace, mais peut être un indice.
Un agent de sécurité me demander de remplir et signer une feuille où je reconnaît les faits en me disant qu'en échange ils abandonnent les poursuites, dois-je le croire?
Il y a des chances que non. Cette feuille est probablement une lettre-plainte simplifiée et peut être envoyée au parquet pour vous poursuivre. Il n'est pas obligatoire de signer une plainte simplifiée ou tout autre document.
De plus cette lettre-plainte ne peut être enregistrée par l'ADS s'il vous retient sur place, car il commet une privation arbitraire de liberté, rendant nulle toute déclaration de culpabilité que vous pourriez faire. (Source)
Un agent de sécurité peut-il porter une arme?
Non, sauf pour certains types d'activités comme le transport de fonds, mais on sort du cadre de cet article. L'article 11 du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité est très clair sur ce point:
À l'exception de ceux dont la loi dispose qu'ils peuvent être armés, les acteurs de la sécurité privée ne peuvent acquérir, détenir, transporter ni porter une arme dans l'exercice de leur mission et s'interdisent, dans leur communication vis-à-vis de tout client potentiel, de laisser supposer qu'ils seraient dotés d'armes, de quelque catégorie qu'elles soient, lors de l'exécution des prestations. Un agent de sécurité peut-il porter une bombe lacrymo?
Non, c'est également interdit. C'est une arme de catégorie D (anciennement 6ème catégorie) dont le port et le transport sont interdits à tout le monde, agent de sécurité ou non, voir la question précédente.
Un agent de sécurité peut-il procéder à une palpation de sécurité?
En général non. Mais il existe deux cas possibles:
• Pour l'accès à une manifestation sportive, culturelle ou récréative de plus de 1500 spectateurs: il faut que cela soit fait par un agent de sécurité agréé par le préfet, ou un membre du service d'ordre "titulaire d'une qualification reconnue par l'Etat" qui soit aussi agréé par le préfet. Il faut que cela soit effectué sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, avec votre consentement, et par une personne du même sexe.
• Dans d'autres cas: il faut que l'agent de sécurité soit spécialement habilité et soit agréé par le préfet du département. De plus cela est soumis à plusieurs restrictions, il faut que cela soit "en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique", que cela soit effectué avec votre consentement, par une personne du même sexe.
L'agent de sécurité m'a retenu de manière abusive, j'ai rien fait, la police arrive, que faire?
Porter plainte semble une bonne option. Vous pouvez négocier avec le directeur du magasin pour obtenir un bon d'achat en réparation du préjudice en promesse de ne pas porter plainte si vous préférez, ça semble assez courant. Si l'agent de sécurité vous accusait de vol, vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse, s'il vous a retenu contre votre gré et alors que rien n'indiquait un flagrant délit, vous pouvez aussi faire état de séquestration.
L'officier de police refuse de prendre ma plainte, que faire?
Demandez son nom et son matricule, notez-les, et indiquez-les dans la plainte que vous allez écrire directement au procureur de la république. Mais on commence à sortir du cadre de ce guide…
Où trouver plus d'informations?
Chez un avocat, un juriste, ou à une permanence juridique. Du côté du web, il existe plusieurs sources, après la disparition de l'excellent forum SPRP.com on peux maintenant citer le blog et le forum du site 83-629, le forum de la sécurité privée, le syndicat des entreprises de la sécurité privée et pour terminer le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

Que peut faire un vigile / agent de sécurité?

Petit guide pour savoir quels sont les droits des clients d'un magasin ou des participants à un événement public (deux endroits ou les agents de sécurité sont souvent présents) et ceux des agents de sécurité.

Ce guide n'est pas une référence juridique, je ne suis pas juriste, mais il est appuyé sur la loi (tous les textes utilisés ici sont cités directement, avec lien vers Légifrance) et la jurisprudence existante. Si vous pensez que j'ai fait une erreur dans mon interprétation (encore une fois, je ne suis pas juriste), n'hésitez pas à le signaler. Cependant j'ose à penser que mon interprétation (simple) est juste, car la loi doit être écrite pour être comprise par tous les citoyens (le fameux nul n'est censé ignorer la loi).

La principale loi régissant les APS (Activités privées de sécurité) est la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 (voir la loi sur Légifrance). L'intégralité des références juridiques sur le sujet est disponible sur ce forum.

Un agent de sécurité ne peut exercer que cette activité (article 2), par exemple on ne peut pas être hôte de caisse ET agent de sécurité. Il doit exercer sa fonction uniquement dans la limite des lieux dont il a la garde (article 3), il ne peut donc vous demander quelque chose dans la rue, sauf s'il a été autorisé par le préfet à exercer des missions de surveillance (par exemple rester devant la vitrine d'une banque pendant une manifestation), et sauf en cas de flagrant délit. Un agent de sécurité doit porter une tenue particulière (article 10) qui ne puisse être confondue avec celle d'un agent de service public (police, douane, etc.).

On parlera donc aussi ici du cas de flagrant délit qui permet à un citoyen (donc aussi aux agents de sécurité) d'appréhender et conduire devant un OPJ (Officier de Police Judiciaire) l'auteur d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement. Pour information le vol est puni de 3 ans d'emprisonnement (Article 311-3 du Code Pénal). Le flagrant délit est définit dans les articles 53 à 74-2 du CPP (Code de Procédure Pénale), et pour ce qui nous intéresse particulièrement, dans les articles 53 (définition du flagrant délit) et 73 (" Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. ").

Ces articles de loi devraient être suffisants pour répondre à la plupart des questions que vous pouvez vous poser sur ce sujet. Dans un sens général il faut comprendre qu'un agent de sécurité n'est rien qu'un citoyen comme un autre, il peut donc vous demander tout et n'importe quoi, mais vous pouvez refuser, ses demandes n'ont aucune valeur, sauf sur deux exceptions. La première étant la possibilité d'inspecter visuellement un bagage à main, c'est à dire regarder votre sac. Vous ne pouvez refuser une telle demande de la part d'un agent de sécurité, cependant la loi ne prévoit rien en cas de refus. La seconde exception étant la palpation de sécurité, qui est expliquée en détail à la fin des questions/réponses suivantes.

Ce petit guide n'est en aucun cas un guide de comment échapper à un agent de sécurité quand on vole, si vous vous faites attraper en volant la meilleure solution sera probablement de jouer profil bas et rembourser les articles volés. Ce guide est pour les clients qui n'ont rien à se reprocher et qui désirent faire valoir leurs droits de clients à être traités comme tels et non comme des voleurs. Pour les agents de sécurité il existe des formations.

Merci aux membres du défunt forum SPRP.com pour leur aide.

Une caissière de supermarché peut-elle exiger d'inspecter mon sac à la sortie du magasin?

Non, elle ne peut l'exiger. Elle peut vous le demander, tout comme vous pouvez lui demander à voir le contenu de son sac à elle ! Elle peut refuser votre demande et vous pouvez refuser la sienne évidemment. Mais seul un agent de sécurité peut procéder à une inspection visuelle selon la loi. Une hôtesse de caisse n'a aucune habilitation à réaliser un tel travail.

Même si le magasin a un panneau indiquant qu'il se réserve le droit d'inspecter les sacs à la caisse?

Ce panneau n'a aucune valeur.

Pourquoi refuser à ce qu'un hôte de caisse inspecte mon sac? Je n'ai rien à me reprocher.

En acceptant vous permettez à l'hôte de caisse de réaliser une activité pour laquelle il n'a pas été formé et qui est probablement inutile étant donné qu'il ne saurait pas identifier si votre sac contient un produit volé ou même une arme. De plus cela encourage les gérants d'enseigne à ne pas avoir recours à des professionnels de la sécurité. En fait vous encouragez la réduction des effectifs et la multiplication des responsabilités pour les salariés, sans contrepartie salariale…

Puis-je refuser à ce qu'un agent de sécurité inspecte mon sac?

Non, il a le droit de procéder à une inspection visuelle (vous ouvrez votre sac, et il regarde, mais ne touche pas), cependant aucune sanction n'est prévue par la loi si vous refusez.

[Les ADS] peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main (L613-2 du code de la Sécurité Intérieure)

Par contre si vous refusez l'inspection à l'entrée du magasin, l'agent peut vous refuser d'entrer (motif légitime de refus de vente), si le magasin est soumis au plan Vigipirate.

Un agent de sécurité a-t-il le droit de fouiller dans mon sac?

Uniquement si vous acceptez. Un agent de sécurité doit obligatoirement avoir votre consentement pour fouiller votre sac.

[Les ADS peuvent procéder], avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille [des bagages à main]. (L613-2 du code de la Sécurité Intérieure)

Et si y'a un panneau à l'entrée disant que le magasin se réserve la possibilité de fouiller les sacs?

Ce panneau n'a aucune valeur. Donc ça ne change rien.

Un agent de sécurité peut-il me prendre de force mon sac?

Non il s'agit d'un acte de violence contre lequel vous pouvez porter plainte.

Un agent de sécurité peut-il exiger à voir le contenu des poches de mon manteau / pantalon / etc.?

Non, ce n'est pas un bagage à main. La loi les autorise uniquement à procéder à l'inspection visuelle des bagages à main. Un manteau n'est pas un bagage à main.

Un agent de sécurité peut-il exiger à voir le contenu de mon casque de moto/vélo?

Oui, le casque est un bagage à main, il est donc considéré comme un sac à dos, un sac à main, etc.

Un agent de sécurité peut-il fouiller mes poches?

Non (voir ci-dessus).

Un agent de sécurité peut-il exiger de voir mes papiers d'identité?

Non. Seule la police nationale et la gendarmerie sont habilitées à procéder à un contrôle d'identité, sauf flagrant délit. Les agents de sécurité ne peuvent donc exiger de voir vos papiers d'identité, pas plus que la police municipale ou les contrôleurs SNCF ou RATP. Il peut par contre vous retenir jusqu'à l'arrivée de la police en cas de flagrant délit, afin que celle-ci procède au relevé de votre identité. En cas d'absence de flagrant délit vous ne pouvez être retenus, ni être obligé de démontrer votre identité.

Un agent de sécurité en civil peut-il me demander quelque chose?

Tous les agents de sécurité privée doivent porter une tenue distinctive, sauf les agents opérant en tant que "prévol" (les "inspecteurs magasins", pour être plus discrets). Mais "tenue distinctive" ne signifie pas uniforme: cela peut très bien être en civil, du moment que deux signes distinctifs (en général sur l'épaule et le torse, mais rien d'obligatoire à ce sujet) sont apparents.

Puis-je demander à voir la carte de l'agent de sécurité?

Vous pouvez demander à l'agent s'il l'a sur lui. Vous ne pouvez exiger de la voir: seul un agent des forces de l'ordre peut le faire. L'agent de sécurité privée se contentera de vous la montrer, mais ne vous laissera pas relever ses coordonnées. Ce n'est pas comme le badge d'un officier de police.

Un magasin peut-il me refuser l'entrée si je porte un sac?

Non, cela s'apparenterait à un refus de vente (voir l'article L122-1 du Code de la Consommation), qui doit être justifié par un motif légitime. A priori, porter un sac n'est pas un motif légitime. Cela pourrait aussi s'apparenter à une discrimination (cf. 225-1 et 225-2 du code pénal): " Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison (...) de leur apparence physique (...) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste (...) à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ".

Par contre en application du plan Vigipirate il pourrait vous refuser l'entrée si vous refusez une inspection visuelle de votre sac, mais aucune sanction n'est prévue si vous entrez quand même, alors que le risque juridique est plus fort pour le magasin s'ils emploient la force pour vous empêcher d'entrer.

Un magasin peut-il me forcer à mettre mon sac en consigne à mon entrée du magasin?

Comme la question précédente, non. Si on vous demande, n'hésitez pas à demander un reçu signé attestant de leur responsabilité en cas de vol ou de dommages, ça a de bonnes chances de vous laisser entrer sans passage à la consigne, en cas de refus, demandez à voir le responsable et qu'il vous indique la législation en vigueur l'autorisant à faire cela, vous pouvez en échange lui indiquer le L122-1 du Code de la Consommation pour refus de vente et les 225-1 et 225-2 du Code Pénal en précisant que ce dernier est puni de 3 ans d'emprisonnement de 45.000 euros d'amende.

Un magasin est-il responsable de mes affaires laissées en consigne à la demande d'un agent de sécurité?

Oui. Même s'ils disent le contraire.

Puis-je laisser mes affaires en consigne à l'entrée du magasin si je le souhaite?

Oui, mais libre au magasin d'accepter ou refuser. S'ils acceptent ils en deviennent responsables en cas de vol. Cependant les consignes non surveillées (casiers par exemple) sont interdites par le plan Vigipirate pour des raisons de sécurité.

Un agent de sécurité peut-il m'empêcher de partir en attendant l'arrivée de la police?

Oui, mais uniquement en cas de soupçon de flagrant délit, comme tout citoyen. La loi dit: "Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche". De plus la présomption de flagrance doit se faire sur un ou plusieurs indices apparents: par exemple un enregistrement vidéo, un gonflement anormal de votre silhouette, etc.

Si quelqu'un vous voit voler quelque chose il peut vous empêcher de partir jusqu'à l'arrivée de la police, qu'il soit agent de sécurité, caissier ou simple passant. Mais il ne peut vous retenir plus longtemps que nécessaire à l'arrivée de la police.

Si le flagrant délit n'est pas justifié, on a atteint à votre liberté de circulation, vous pouvez porter plainte.

De fait, le refus de présenter son sac pour une inspection visuelle n'est pas un élément suffisant pour justifier de vous retenir, sauf en cas de doute légitime de flagrant délit.

Un agent de sécurité peut-il me demander de le suivre dans un local?

Il peut, mais vous pouvez refuser. Il est plutôt conseillé de refuser, s'ils vous proposent ça c'est pour éviter de provoquer un problème avec les autres clients si vous devenez violent ou alors pour vous éviter d'être soupçonné par vos voisins qui sont dans le magasin d'être un voleur. A vous de voir si cela est intéressant ou pas pour vous.

Je suis retenu par l'agent de sécurité, j'ai vraiment envie d'aller aux toilettes, ai-je le droit?

Oui. Il ne peut vous en empêcher, mais il essaiera car ça peut lui poser des problèmes (si vous vous mutilez et l'accusez ensuite de vous avoir blessé par exemple).

Je suis sorti du magasin, l'agent de sécurité m'a rattrapé, invoque le flagrant délit de vol et veut me ramener au magasin. Il ne peut pas. Il doit vous amener auprès de l'OPJ le plus proche (art. 73 du CPP), pas au magasin le plus proche. Vous pouvez demander à rester sur place à attendre l'arrivée de l'OPJ ou alors l'agent peut vous emmener à l'OPJ le plus proche. Après ce n'est que la théorie, à vous de voir aussi, peut-être qu'il pleut et que vous ne voulez pas attendre dehors, etc.

Un agent de sécurité peut-il m'enfermer dans une pièce?

Dans le cas d'un flagrant délit, en attendant l'arrivée de la police, oui, c'est pour vous empêcher de partir et vous conduire à l'OPJ. Sans flagrant délit, et s'il ne prévient pas la police, non. Vous pouvez poursuivre l'agent de sécurité et le magasin dans ce cas.

Un agent de sécurité peut-il m'interpeller en dehors du magasin?

N'importe qui peut vous interpeller n'importe où en cas de flagrant délit (et donc un agent de sécurité aussi), mais sans flagrant délit non. Attention cependant, un agent de sécurité n'a pas le droit d'opérer sur la voie publique (sauf arrêté préfectoral), ainsi un ADS qui n'as pas d'autorisation préfectorale agit comme "simple citoyen" en dehors de son lieu de travail et c'est risqué pour lui: s'il arrive quelque chose à la personne poursuivie (si elle se fait renverser par exemple), c'est sa responsabilité civile et pénale qui est engagée; et s'il arrive quelque chose à l'agent de sécurité (s'il se fait attaquer par des complices armés, par exemple), son employeur ne le couvrira sûrement pas comme accident du travail.

Attention pour les agents de sécurité, vérifiez bien que votre employeur vous couvre si vous poursuivez quelqu'un en dehors de votre lieu de travail (le magasin), dans le cas contraire s'il vous arrive quelque chose (par exemple vous ne voyez pas une voiture et boum, ou des complices du voleur vous attendent avec un couteau, etc.) vous pourriez ne pas être couvert. Attention donc.

Je suis passé à un portique de sécurité et il a sonné, suis-je considéré comme étant en flagrant délit?

On peut penser que oui. La loi dit: " Il y a (...) crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. " (art. 53 du CPP). Un portique qui sonne n'est pas une possession d'objet, n'est pas la clameur publique, n'est pas une trace, mais peut être un indice.

Un agent de sécurité me demander de remplir et signer une feuille où je reconnaît les faits en me disant qu'en échange ils abandonnent les poursuites, dois-je le croire?

Il y a des chances que non. Cette feuille est probablement une lettre-plainte simplifiée et peut être envoyée au parquet pour vous poursuivre. Il n'est pas obligatoire de signer une plainte simplifiée ou tout autre document.

De plus cette lettre-plainte ne peut être enregistrée par l'ADS s'il vous retient sur place, car il commet une privation arbitraire de liberté, rendant nulle toute déclaration de culpabilité que vous pourriez faire. (Source)

Un agent de sécurité peut-il porter une arme?

Non, sauf pour certains types d'activités comme le transport de fonds, mais on sort du cadre de cet article. L'article 11 du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité est très clair sur ce point:

À l'exception de ceux dont la loi dispose qu'ils peuvent être armés, les acteurs de la sécurité privée ne peuvent acquérir, détenir, transporter ni porter une arme dans l'exercice de leur mission et s'interdisent, dans leur communication vis-à-vis de tout client potentiel, de laisser supposer qu'ils seraient dotés d'armes, de quelque catégorie qu'elles soient, lors de l'exécution des prestations. Un agent de sécurité peut-il porter une bombe lacrymo?

Non, c'est également interdit. C'est une arme de catégorie D (anciennement 6ème catégorie) dont le port et le transport sont interdits à tout le monde, agent de sécurité ou non, voir la question précédente.

Un agent de sécurité peut-il procéder à une palpation de sécurité?

En général non. Mais il existe deux cas possibles:

  • Pour l'accès à une manifestation sportive, culturelle ou récréative de plus de 1500 spectateurs: il faut que cela soit fait par un agent de sécurité agréé par le préfet, ou un membre du service d'ordre "titulaire d'une qualification reconnue par l'Etat" qui soit aussi agréé par le préfet. Il faut que cela soit effectué sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, avec votre consentement, et par une personne du même sexe.
  • Dans d'autres cas: il faut que l'agent de sécurité soit spécialement habilité et soit agréé par le préfet du département. De plus cela est soumis à plusieurs restrictions, il faut que cela soit "en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique", que cela soit effectué avec votre consentement, par une personne du même sexe.

L'agent de sécurité m'a retenu de manière abusive, j'ai rien fait, la police arrive, que faire?

Porter plainte semble une bonne option. Vous pouvez négocier avec le directeur du magasin pour obtenir un bon d'achat en réparation du préjudice en promesse de ne pas porter plainte si vous préférez, ça semble assez courant. Si l'agent de sécurité vous accusait de vol, vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse, s'il vous a retenu contre votre gré et alors que rien n'indiquait un flagrant délit, vous pouvez aussi faire état de séquestration.

L'officier de police refuse de prendre ma plainte, que faire?

Demandez son nom et son matricule, notez-les, et indiquez-les dans la plainte que vous allez écrire directement au procureur de la république. Mais on commence à sortir du cadre de ce guide…

Où trouver plus d'informations?

Chez un avocat, un juriste, ou à une permanence juridique. Du côté du web, il existe plusieurs sources, après la disparition de l'excellent forum SPRP.com on peux maintenant citer le blog et le forum du site 83-629, le forum de la sécurité privée, le syndicat des entreprises de la sécurité privée et pour terminer le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

 

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