En Chine, des bactéries résistantes aux antibiotiques donnés "en dernier recours"

Des chercheurs chinois ont identifié, chez le porc et chez l'homme, des populations de bactéries porteuses d'un gène qui rend inefficace certains antibiotiques donnés "en dernier recours". La découverte, publiée ce 19 novembre dans The Lancet Infectious Diseases, alimente de nombreuses craintes.

Les polymyxines (colistine et polymyxine) sont de puissants antibiotiques principalement utilisés en réanimation et pour enrayer des infections graves, résistantes aux autres traitements. En Chine, l'un des plus gros producteurs de colistine, ces antibiotiques sont surtout utilisés en médecine vétérinaire.

En effectuant un contrôle de routine sur des porcs, l'équipe du professeur Jian-Hua Liu, de l'Université agricole de Canton, a identifié une souche de E. coli (ou colibacille) résistante à la colistine "chez un cinquième des animaux testés" (804 bêtes, les échantillons étant recueillis entre avril 2011 et novembre 2014).

Or, la souche bactérienne identifiée (SHP45) peut facilement partager son matériel génétique avec d'autres bactéries, telles que Klebsiella pneumoniae, responsable d'infections pulmonaires.

Les analyses ont révélé que la résistance à la colistine s'expliquait par une mutation du gène "mcr-1". Des expériences en laboratoire ont confirmé que mcr-1 pouvait bel et bien être se transférer spontanément d'E. coli à Klebsiella pneumoniae.

Des E. coli porteuses du gène de résistance ont été retrouvées "sur 78 des 523 échantillons de viande crue collectés dans le pays entre 2011 et 2014", alertent les chercheurs.

Au cours d'une dernière évaluation, réalisée sur 1.322 patients hospitalisés dans le sud de la Chine, 16 patients étaient infectés par des bactéries porteuses de la mutation.

Un risque de propagation

Bien que limitée pour l'instant à la Chine, la résistance à la colistine pourrait se développer à l'échelle mondiale, alertent les auteurs de l'étude. Cette mise en garde a été jugée très crédible par de nombreux experts.

"C'est une étude très inquiétante dans la mesure ou les polymyxines sont des antibiotiques qui sont souvent donnés en dernier ressort pour traiter des infections graves", a déclaré Laura Piddock, un professeur de microbiologie à l'Université de Birmingham (Royaume-Uni).

Pour le Pr Nigel Brown de la société britannique de microbiologie, "maintenant qu'il a été démontré que [cette] résistance peut se transférer d'une bactérie à une autre, une autre ligne de défense contre l'infection est en passe de tomber".

Les élevages pointés du doigt

Cette annonce survient durant la "première semaine mondiale pour un bon usage des antibiotiques" coordonnée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Ce 16 novembre à Genève, le Dr Margaret Chan, directrice générale de l'OMS, avait rappelé que la résistance aux antibiotiques atteignait désormais "des niveaux dangereusement élevés dans toutes les parties du monde" et constituait "un immense danger pour la santé mondiale".

"Les super-bactéries hantent les hôpitaux et les unités de soins intensifs du monde entier", avait-elle ajouté, avant de souligner que ce fléau est lié à la surconsommation et à la mauvaise utilisation des antibiotiques.

Leur utilisation massive dans les élevages a été dénoncée à de nombreuses reprises ces dernières années, conduisant certains pays à prendre des mesures destinées à en restreindre l'usage.

Les auteurs de l'étude chinoise notent pour leur part que la résistance à la colistine s'est "probablement" produite d'abord chez l'animal, et réclament en conséquence une "réévaluation rapide" de l'utilisation de cet antibiotique dans les élevages.

 "Une des rares solutions pour éviter ces liens est la réduction ou la cessation de l'utilisation de la colistine dans l'agriculture", relèvent de leur côté David Paterson et Patricia Harris, deux chercheurs australiens dans un commentaire joint à l'étude.

En Europe, la colistine est surtout vendue dans trois pays, l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie, note pour sa part le Dr David Burch, un chirurgien vétérinaire britannique membre de l'Alliance Ruma (qui défend une utilisation responsables des médicaments dans l'agriculture). Il estime "[qu'il] faudrait surveiller les données de ces pays pour voir si la situation a changé de façon spectaculaire ces dernières années, avant de prendre des mesures radicales pour restreindre son usage en médecine vétérinaire".

Source : Emergence of plasmid-mediated colistin resistance mechanism MCR-1 in animals and human beings in China: a microbiological and molecular biological study. Yi-Yun Liu et al. Lancet Infectious Diseases, 19 nov. 2015. doi:10.1016/S1473-3099(15)00424-7

Dans une nouvelle étude, le fait de manger le plus souvent des plats faits maison est associé à une prise de poids moins importante et à un risque plus faible de diabète de type 2.

Un repas cuisiné à la maison permet de maitriser totalement son alimentation. Et les chercheurs de Harvard rapportent que ce type de repas contribue ainsi à prévenir le risque de diabète de type 2. Les chercheurs ont en effet découvert que chaque déjeuner préparé à la maison au cours de la semaine permettait de diminuer de 2% le risque de diabète de type 2 et pour chaque diner le risque diminuait de 4%. Les résultats de leur étude ont été présentés à la réunion annuelle de l’American Heart Association.

" Il y a une tendance croissante, dans de nombreux pays, à manger des repas préparés hors de la maison " expliquent le Dr Geng Zong, auteur de l’étude. "Aux États-Unis, les apports énergétiques provenant de repas de ce genre sont passés de moins de 10% dans le milieu des années 60 à plus de 30% dans les années 2005-2008 et le temps consacré à faire la cuisine a diminué d’un tiers". "En même temps, la prévalence de l’obésité et du diabète de type 2 a continué d’augmenter".

Manger à l’extérieur et particulièrement dans des chaines de restauration rapide est associé à une moins bonne qualité nutritionnelle et un poids plus élevé chez les enfants et les jeunes adultes.

Pour cette étude, les chercheurs ont recueilli les données concernant 58 000 femmes appartenant à la Nurses' Health Study et 41 000 hommes de la Health Professionals Follow-up Study, avec un suivi sur 36 ans. Au début de l’étude, aucun des participants ne présentait de diabète, maladie cardiaque ou cancer.

Les résultats montrent que ceux qui ont mangé entre 11 et 14 déjeuners ou diners préparés à la maison par semaine ont environ 13% de risque en moins de développer un diabète de type 2, par rapport à ceux qui consomment moins de 6 repas faits-maison par semaine.

Manger des repas faits maison aiderait à diminuer la prise de poids, qui à son tour pourrait aider à diminuer le risque de diabète de type 2. Les chercheurs ont notamment remarqué que ceux qui prenaient le plus de repas faits-maison consommaient moins de boissons sucrées. De plus, les données suggèrent que les personnes qui mangent le plus souvent à la maison sont plus minces.

"Des nouvelles données provenant d’une enquête nationale montrent que cuisiner le diner à la maison est associé à des apports sucres plus faibles" dit le Dr Zong.

L’étude montre une association entre le fait de manger des plats cuisinés à la maison et la diminution du risque de diabète, pas nécessairement une relation de cause à effet. "Nous avons besoin de plus d’éléments pour démontrer si le fait de préparer ses repas à la maison permet de prévenir le diabète et l’obésité et surtout savoir comment" conclut le Dr Zong.

Source

Eating more homemade meals may reduce risk of Type 2 diabetes. American Heart Association Meeting Report Abstract 17285

Tous les experts s'accordent à dire qu'il y aura encore des attentats en France (et je sais…). Beaucoup de gens ont peur, à juste raison. Certains-es sont même terrorisé-es et se restreignent à vivre normalement.

J'ai la modeste capacité de voir dans le très lointain passé, le présent et loin devant dans l'avenir…

Je mets cette compétence à la disposition des craintif-ves, c'est à dire plus de 32 ans d'expérience pour vous indiquer quand et dans quelles conditions se terminera votre vie. Ainsi rassurés, vous pourrez vivre de la façon que vous aimez et sans aucune crainte. Je me doute que je serai dépassée par les appels et donc, je vous remercie de bien vouloir lire et respecter mes directives suivantes.

ATTENTION!

Je ne peux “voir“ que si vous êtes suffisamment solide psychologiquement pour accepter la réponse. C'est le “défaut“ de ma voyance: je ne peux pas voir sur les personnes dépressives sous, ou sans, traitement médicamenteux; inutile de me contacter.

Si je ne peux pas “voir“, quelle qu'en soit la raison, au moment de votre appel, merci de ne pas m'en tenir rigueur. Je ne maîtrise pas tout et il y a sans doute quelque chose dans l'espace plus fort que mon désir de vous venir en aide.

Si vous décidez d'appeler, prenez conscience qu'il faudra accepter ce que je vois ou ne vois pas, sinon, n'appelez pas.

Sachez aussi que “voir“ ainsi c'est très dur et que je ne pourrai “voir“ que pour une seule personne; inutile de demander pour votre enfant, ou votre mari. Je devrai raccrocher ne vous en déplaise. Inutile également de me laisser des messages interminables ou de m'injurier de ne pas répondre pour d'autres personnes.

De même, cette réponse étant une “vision“ différentes de mes consultations habituelles, veuillez ne pas me déranger sur ma ligne d'appel pour obtenir une réponse à tout prix. Une désagréable insistance m'empêchera d'être précise au moment où vous accepterez de procéder comme j'indique: c'est moi seule qui appelle pour donner la réponse dans les espaces de temps où je suis plus disponible et où je me “sens capable“ de le faire.

Pour couvrir mes frais de téléphone, d'ADSL, vous devrez me faire parvenir 1,50 € par Paypal. Comme vous le savez, il y a aussi des frais retenus par Paypal.

J'aurais ainsi votre nom et coordonnées ainsi que votre e-mail; vous recevrez un courriel pour vous dire quand je vous appellerai pour votre réponse. Bien sûr, si cela ne vous convient pas, nous changerons de jour et d'heure.

Vous devez aller sur mon site: www.joyce-voyance.com pour régler par paypal;

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Si vous n'avez pas de compte Paypal, demandez à quelqu'un de votre entourage mais donnez vos coordonnées, e-mail et n° de téléphone. Je n'accepte pour répondre à cette question que le règlement Paypal. Merci de n'envoyer ni chèque ni mandat.

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Ne descendez pas dans la bassesse pour une maigre satisfaction dérisoire qui s'avéra momentanée: ce genre de satisfaction ne peut combler le vide du gouffre dans votre cervelle. Soyez à la hauteur de votre humanité.

Votre avenir est entre vos mains.

Mme Josyane JOYCE

Ayant reçu un SMS (anonyme en plus!) me disant que mon magasin avait demandé au vigile de présenter ma carte d'identité pour entrer dans le commerce, j'ai décider de vérifier sur le net.
Que peut faire un vigile / agent de sécurité?
Petit guide pour savoir quels sont les droits des clients d'un magasin ou des participants à un événement public (deux endroits ou les agents de sécurité sont souvent présents) et ceux des agents de sécurité.
Ce guide n'est pas une référence juridique, je ne suis pas juriste, mais il est appuyé sur la loi (tous les textes utilisés ici sont cités directement, avec lien vers Légifrance) et la jurisprudence existante. Si vous pensez que j'ai fait une erreur dans mon interprétation (encore une fois, je ne suis pas juriste), n'hésitez pas à le signaler. Cependant j'ose à penser que mon interprétation (simple) est juste, car la loi doit être écrite pour être comprise par tous les citoyens (le fameux nul n'est censé ignorer la loi).
La principale loi régissant les APS (Activités privées de sécurité) est la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 (voir la loi sur Légifrance). L'intégralité des références juridiques sur le sujet est disponible sur ce forum.
Un agent de sécurité ne peut exercer que cette activité (article 2), par exemple on ne peut pas être hôte de caisse ET agent de sécurité. Il doit exercer sa fonction uniquement dans la limite des lieux dont il a la garde (article 3), il ne peut donc vous demander quelque chose dans la rue, sauf s'il a été autorisé par le préfet à exercer des missions de surveillance (par exemple rester devant la vitrine d'une banque pendant une manifestation), et sauf en cas de flagrant délit. Un agent de sécurité doit porter une tenue particulière (article 10) qui ne puisse être confondue avec celle d'un agent de service public (police, douane, etc.).
On parlera donc aussi ici du cas de flagrant délit qui permet à un citoyen (donc aussi aux agents de sécurité) d'appréhender et conduire devant un OPJ (Officier de Police Judiciaire) l'auteur d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement. Pour information le vol est puni de 3 ans d'emprisonnement (Article 311-3 du Code Pénal). Le flagrant délit est définit dans les articles 53 à 74-2 du CPP (Code de Procédure Pénale), et pour ce qui nous intéresse particulièrement, dans les articles 53 (définition du flagrant délit) et 73 (" Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. ").
Ces articles de loi devraient être suffisants pour répondre à la plupart des questions que vous pouvez vous poser sur ce sujet. Dans un sens général il faut comprendre qu'un agent de sécurité n'est rien qu'un citoyen comme un autre, il peut donc vous demander tout et n'importe quoi, mais vous pouvez refuser, ses demandes n'ont aucune valeur, sauf sur deux exceptions. La première étant la possibilité d'inspecter visuellement un bagage à main, c'est à dire regarder votre sac. Vous ne pouvez refuser une telle demande de la part d'un agent de sécurité, cependant la loi ne prévoit rien en cas de refus. La seconde exception étant la palpation de sécurité, qui est expliquée en détail à la fin des questions/réponses suivantes.
Ce petit guide n'est en aucun cas un guide de comment échapper à un agent de sécurité quand on vole, si vous vous faites attraper en volant la meilleure solution sera probablement de jouer profil bas et rembourser les articles volés. Ce guide est pour les clients qui n'ont rien à se reprocher et qui désirent faire valoir leurs droits de clients à être traités comme tels et non comme des voleurs. Pour les agents de sécurité il existe des formations.
Merci aux membres du défunt forum SPRP.com pour leur aide.
Une caissière de supermarché peut-elle exiger d'inspecter mon sac à la sortie du magasin?
Non, elle ne peut l'exiger. Elle peut vous le demander, tout comme vous pouvez lui demander à voir le contenu de son sac à elle ! Elle peut refuser votre demande et vous pouvez refuser la sienne évidemment. Mais seul un agent de sécurité peut procéder à une inspection visuelle selon la loi. Une hôtesse de caisse n'a aucune habilitation à réaliser un tel travail.
Même si le magasin a un panneau indiquant qu'il se réserve le droit d'inspecter les sacs à la caisse?
Ce panneau n'a aucune valeur.
Pourquoi refuser à ce qu'un hôte de caisse inspecte mon sac? Je n'ai rien à me reprocher.
En acceptant vous permettez à l'hôte de caisse de réaliser une activité pour laquelle il n'a pas été formé et qui est probablement inutile étant donné qu'il ne saurait pas identifier si votre sac contient un produit volé ou même une arme. De plus cela encourage les gérants d'enseigne à ne pas avoir recours à des professionnels de la sécurité. En fait vous encouragez la réduction des effectifs et la multiplication des responsabilités pour les salariés, sans contrepartie salariale…
Puis-je refuser à ce qu'un agent de sécurité inspecte mon sac?
Non, il a le droit de procéder à une inspection visuelle (vous ouvrez votre sac, et il regarde, mais ne touche pas), cependant aucune sanction n'est prévue par la loi si vous refusez.
[Les ADS] peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main (L613-2 du code de la Sécurité Intérieure)
Par contre si vous refusez l'inspection à l'entrée du magasin, l'agent peut vous refuser d'entrer (motif légitime de refus de vente), si le magasin est soumis au plan Vigipirate.
Un agent de sécurité a-t-il le droit de fouiller dans mon sac?
Uniquement si vous acceptez. Un agent de sécurité doit obligatoirement avoir votre consentement pour fouiller votre sac.
[Les ADS peuvent procéder], avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille [des bagages à main]. (L613-2 du code de la Sécurité Intérieure)
Et si y'a un panneau à l'entrée disant que le magasin se réserve la possibilité de fouiller les sacs?
Ce panneau n'a aucune valeur. Donc ça ne change rien.
Un agent de sécurité peut-il me prendre de force mon sac?
Non il s'agit d'un acte de violence contre lequel vous pouvez porter plainte.
Un agent de sécurité peut-il exiger à voir le contenu des poches de mon manteau / pantalon / etc.?
Non, ce n'est pas un bagage à main. La loi les autorise uniquement à procéder à l'inspection visuelle des bagages à main. Un manteau n'est pas un bagage à main.
Un agent de sécurité peut-il exiger à voir le contenu de mon casque de moto/vélo?
Oui, le casque est un bagage à main, il est donc considéré comme un sac à dos, un sac à main, etc.
Un agent de sécurité peut-il fouiller mes poches?
Non (voir ci-dessus).
Un agent de sécurité peut-il exiger de voir mes papiers d'identité?
Non. Seule la police nationale et la gendarmerie sont habilitées à procéder à un contrôle d'identité, sauf flagrant délit. Les agents de sécurité ne peuvent donc exiger de voir vos papiers d'identité, pas plus que la police municipale ou les contrôleurs SNCF ou RATP. Il peut par contre vous retenir jusqu'à l'arrivée de la police en cas de flagrant délit, afin que celle-ci procède au relevé de votre identité. En cas d'absence de flagrant délit vous ne pouvez être retenus, ni être obligé de démontrer votre identité.
Un agent de sécurité en civil peut-il me demander quelque chose?
Tous les agents de sécurité privée doivent porter une tenue distinctive, sauf les agents opérant en tant que "prévol" (les "inspecteurs magasins", pour être plus discrets). Mais "tenue distinctive" ne signifie pas uniforme: cela peut très bien être en civil, du moment que deux signes distinctifs (en général sur l'épaule et le torse, mais rien d'obligatoire à ce sujet) sont apparents.
Puis-je demander à voir la carte de l'agent de sécurité?
Vous pouvez demander à l'agent s'il l'a sur lui. Vous ne pouvez exiger de la voir: seul un agent des forces de l'ordre peut le faire. L'agent de sécurité privée se contentera de vous la montrer, mais ne vous laissera pas relever ses coordonnées. Ce n'est pas comme le badge d'un officier de police.
Un magasin peut-il me refuser l'entrée si je porte un sac?
Non, cela s'apparenterait à un refus de vente (voir l'article L122-1 du Code de la Consommation), qui doit être justifié par un motif légitime. A priori, porter un sac n'est pas un motif légitime. Cela pourrait aussi s'apparenter à une discrimination (cf. 225-1 et 225-2 du code pénal): " Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison (...) de leur apparence physique (...) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste (...) à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ".
Par contre en application du plan Vigipirate il pourrait vous refuser l'entrée si vous refusez une inspection visuelle de votre sac, mais aucune sanction n'est prévue si vous entrez quand même, alors que le risque juridique est plus fort pour le magasin s'ils emploient la force pour vous empêcher d'entrer.
Un magasin peut-il me forcer à mettre mon sac en consigne à mon entrée du magasin?
Comme la question précédente, non. Si on vous demande, n'hésitez pas à demander un reçu signé attestant de leur responsabilité en cas de vol ou de dommages, ça a de bonnes chances de vous laisser entrer sans passage à la consigne, en cas de refus, demandez à voir le responsable et qu'il vous indique la législation en vigueur l'autorisant à faire cela, vous pouvez en échange lui indiquer le L122-1 du Code de la Consommation pour refus de vente et les 225-1 et 225-2 du Code Pénal en précisant que ce dernier est puni de 3 ans d'emprisonnement de 45.000 euros d'amende.
Un magasin est-il responsable de mes affaires laissées en consigne à la demande d'un agent de sécurité?
Oui. Même s'ils disent le contraire.
Puis-je laisser mes affaires en consigne à l'entrée du magasin si je le souhaite?
Oui, mais libre au magasin d'accepter ou refuser. S'ils acceptent ils en deviennent responsables en cas de vol. Cependant les consignes non surveillées (casiers par exemple) sont interdites par le plan Vigipirate pour des raisons de sécurité.
Un agent de sécurité peut-il m'empêcher de partir en attendant l'arrivée de la police?
Oui, mais uniquement en cas de soupçon de flagrant délit, comme tout citoyen. La loi dit: "Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche". De plus la présomption de flagrance doit se faire sur un ou plusieurs indices apparents: par exemple un enregistrement vidéo, un gonflement anormal de votre silhouette, etc.
Si quelqu'un vous voit voler quelque chose il peut vous empêcher de partir jusqu'à l'arrivée de la police, qu'il soit agent de sécurité, caissier ou simple passant. Mais il ne peut vous retenir plus longtemps que nécessaire à l'arrivée de la police.
Si le flagrant délit n'est pas justifié, on a atteint à votre liberté de circulation, vous pouvez porter plainte.
De fait, le refus de présenter son sac pour une inspection visuelle n'est pas un élément suffisant pour justifier de vous retenir, sauf en cas de doute légitime de flagrant délit.
Un agent de sécurité peut-il me demander de le suivre dans un local?
Il peut, mais vous pouvez refuser. Il est plutôt conseillé de refuser, s'ils vous proposent ça c'est pour éviter de provoquer un problème avec les autres clients si vous devenez violent ou alors pour vous éviter d'être soupçonné par vos voisins qui sont dans le magasin d'être un voleur. A vous de voir si cela est intéressant ou pas pour vous.
Je suis retenu par l'agent de sécurité, j'ai vraiment envie d'aller aux toilettes, ai-je le droit?
Oui. Il ne peut vous en empêcher, mais il essaiera car ça peut lui poser des problèmes (si vous vous mutilez et l'accusez ensuite de vous avoir blessé par exemple).
Je suis sorti du magasin, l'agent de sécurité m'a rattrapé, invoque le flagrant délit de vol et veut me ramener au magasin. Il ne peut pas. Il doit vous amener auprès de l'OPJ le plus proche (art. 73 du CPP), pas au magasin le plus proche. Vous pouvez demander à rester sur place à attendre l'arrivée de l'OPJ ou alors l'agent peut vous emmener à l'OPJ le plus proche. Après ce n'est que la théorie, à vous de voir aussi, peut-être qu'il pleut et que vous ne voulez pas attendre dehors, etc.
Un agent de sécurité peut-il m'enfermer dans une pièce?
Dans le cas d'un flagrant délit, en attendant l'arrivée de la police, oui, c'est pour vous empêcher de partir et vous conduire à l'OPJ. Sans flagrant délit, et s'il ne prévient pas la police, non. Vous pouvez poursuivre l'agent de sécurité et le magasin dans ce cas.
Un agent de sécurité peut-il m'interpeller en dehors du magasin?
N'importe qui peut vous interpeller n'importe où en cas de flagrant délit (et donc un agent de sécurité aussi), mais sans flagrant délit non. Attention cependant, un agent de sécurité n'a pas le droit d'opérer sur la voie publique (sauf arrêté préfectoral), ainsi un ADS qui n'as pas d'autorisation préfectorale agit comme "simple citoyen" en dehors de son lieu de travail et c'est risqué pour lui: s'il arrive quelque chose à la personne poursuivie (si elle se fait renverser par exemple), c'est sa responsabilité civile et pénale qui est engagée; et s'il arrive quelque chose à l'agent de sécurité (s'il se fait attaquer par des complices armés, par exemple), son employeur ne le couvrira sûrement pas comme accident du travail.
Attention pour les agents de sécurité, vérifiez bien que votre employeur vous couvre si vous poursuivez quelqu'un en dehors de votre lieu de travail (le magasin), dans le cas contraire s'il vous arrive quelque chose (par exemple vous ne voyez pas une voiture et boum, ou des complices du voleur vous attendent avec un couteau, etc.) vous pourriez ne pas être couvert. Attention donc.
Je suis passé à un portique de sécurité et il a sonné, suis-je considéré comme étant en flagrant délit?
On peut penser que oui. La loi dit: " Il y a (...) crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. " (art. 53 du CPP). Un portique qui sonne n'est pas une possession d'objet, n'est pas la clameur publique, n'est pas une trace, mais peut être un indice.
Un agent de sécurité me demander de remplir et signer une feuille où je reconnaît les faits en me disant qu'en échange ils abandonnent les poursuites, dois-je le croire?
Il y a des chances que non. Cette feuille est probablement une lettre-plainte simplifiée et peut être envoyée au parquet pour vous poursuivre. Il n'est pas obligatoire de signer une plainte simplifiée ou tout autre document.
De plus cette lettre-plainte ne peut être enregistrée par l'ADS s'il vous retient sur place, car il commet une privation arbitraire de liberté, rendant nulle toute déclaration de culpabilité que vous pourriez faire. (Source)
Un agent de sécurité peut-il porter une arme?
Non, sauf pour certains types d'activités comme le transport de fonds, mais on sort du cadre de cet article. L'article 11 du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité est très clair sur ce point:
À l'exception de ceux dont la loi dispose qu'ils peuvent être armés, les acteurs de la sécurité privée ne peuvent acquérir, détenir, transporter ni porter une arme dans l'exercice de leur mission et s'interdisent, dans leur communication vis-à-vis de tout client potentiel, de laisser supposer qu'ils seraient dotés d'armes, de quelque catégorie qu'elles soient, lors de l'exécution des prestations. Un agent de sécurité peut-il porter une bombe lacrymo?
Non, c'est également interdit. C'est une arme de catégorie D (anciennement 6ème catégorie) dont le port et le transport sont interdits à tout le monde, agent de sécurité ou non, voir la question précédente.
Un agent de sécurité peut-il procéder à une palpation de sécurité?
En général non. Mais il existe deux cas possibles:
• Pour l'accès à une manifestation sportive, culturelle ou récréative de plus de 1500 spectateurs: il faut que cela soit fait par un agent de sécurité agréé par le préfet, ou un membre du service d'ordre "titulaire d'une qualification reconnue par l'Etat" qui soit aussi agréé par le préfet. Il faut que cela soit effectué sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, avec votre consentement, et par une personne du même sexe.
• Dans d'autres cas: il faut que l'agent de sécurité soit spécialement habilité et soit agréé par le préfet du département. De plus cela est soumis à plusieurs restrictions, il faut que cela soit "en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique", que cela soit effectué avec votre consentement, par une personne du même sexe.
L'agent de sécurité m'a retenu de manière abusive, j'ai rien fait, la police arrive, que faire?
Porter plainte semble une bonne option. Vous pouvez négocier avec le directeur du magasin pour obtenir un bon d'achat en réparation du préjudice en promesse de ne pas porter plainte si vous préférez, ça semble assez courant. Si l'agent de sécurité vous accusait de vol, vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse, s'il vous a retenu contre votre gré et alors que rien n'indiquait un flagrant délit, vous pouvez aussi faire état de séquestration.
L'officier de police refuse de prendre ma plainte, que faire?
Demandez son nom et son matricule, notez-les, et indiquez-les dans la plainte que vous allez écrire directement au procureur de la république. Mais on commence à sortir du cadre de ce guide…
Où trouver plus d'informations?
Chez un avocat, un juriste, ou à une permanence juridique. Du côté du web, il existe plusieurs sources, après la disparition de l'excellent forum SPRP.com on peux maintenant citer le blog et le forum du site 83-629, le forum de la sécurité privée, le syndicat des entreprises de la sécurité privée et pour terminer le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

Que peut faire un vigile / agent de sécurité?

Petit guide pour savoir quels sont les droits des clients d'un magasin ou des participants à un événement public (deux endroits ou les agents de sécurité sont souvent présents) et ceux des agents de sécurité.

Ce guide n'est pas une référence juridique, je ne suis pas juriste, mais il est appuyé sur la loi (tous les textes utilisés ici sont cités directement, avec lien vers Légifrance) et la jurisprudence existante. Si vous pensez que j'ai fait une erreur dans mon interprétation (encore une fois, je ne suis pas juriste), n'hésitez pas à le signaler. Cependant j'ose à penser que mon interprétation (simple) est juste, car la loi doit être écrite pour être comprise par tous les citoyens (le fameux nul n'est censé ignorer la loi).

La principale loi régissant les APS (Activités privées de sécurité) est la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 (voir la loi sur Légifrance). L'intégralité des références juridiques sur le sujet est disponible sur ce forum.

Un agent de sécurité ne peut exercer que cette activité (article 2), par exemple on ne peut pas être hôte de caisse ET agent de sécurité. Il doit exercer sa fonction uniquement dans la limite des lieux dont il a la garde (article 3), il ne peut donc vous demander quelque chose dans la rue, sauf s'il a été autorisé par le préfet à exercer des missions de surveillance (par exemple rester devant la vitrine d'une banque pendant une manifestation), et sauf en cas de flagrant délit. Un agent de sécurité doit porter une tenue particulière (article 10) qui ne puisse être confondue avec celle d'un agent de service public (police, douane, etc.).

On parlera donc aussi ici du cas de flagrant délit qui permet à un citoyen (donc aussi aux agents de sécurité) d'appréhender et conduire devant un OPJ (Officier de Police Judiciaire) l'auteur d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement. Pour information le vol est puni de 3 ans d'emprisonnement (Article 311-3 du Code Pénal). Le flagrant délit est définit dans les articles 53 à 74-2 du CPP (Code de Procédure Pénale), et pour ce qui nous intéresse particulièrement, dans les articles 53 (définition du flagrant délit) et 73 (" Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. ").

Ces articles de loi devraient être suffisants pour répondre à la plupart des questions que vous pouvez vous poser sur ce sujet. Dans un sens général il faut comprendre qu'un agent de sécurité n'est rien qu'un citoyen comme un autre, il peut donc vous demander tout et n'importe quoi, mais vous pouvez refuser, ses demandes n'ont aucune valeur, sauf sur deux exceptions. La première étant la possibilité d'inspecter visuellement un bagage à main, c'est à dire regarder votre sac. Vous ne pouvez refuser une telle demande de la part d'un agent de sécurité, cependant la loi ne prévoit rien en cas de refus. La seconde exception étant la palpation de sécurité, qui est expliquée en détail à la fin des questions/réponses suivantes.

Ce petit guide n'est en aucun cas un guide de comment échapper à un agent de sécurité quand on vole, si vous vous faites attraper en volant la meilleure solution sera probablement de jouer profil bas et rembourser les articles volés. Ce guide est pour les clients qui n'ont rien à se reprocher et qui désirent faire valoir leurs droits de clients à être traités comme tels et non comme des voleurs. Pour les agents de sécurité il existe des formations.

Merci aux membres du défunt forum SPRP.com pour leur aide.

Une caissière de supermarché peut-elle exiger d'inspecter mon sac à la sortie du magasin?

Non, elle ne peut l'exiger. Elle peut vous le demander, tout comme vous pouvez lui demander à voir le contenu de son sac à elle ! Elle peut refuser votre demande et vous pouvez refuser la sienne évidemment. Mais seul un agent de sécurité peut procéder à une inspection visuelle selon la loi. Une hôtesse de caisse n'a aucune habilitation à réaliser un tel travail.

Même si le magasin a un panneau indiquant qu'il se réserve le droit d'inspecter les sacs à la caisse?

Ce panneau n'a aucune valeur.

Pourquoi refuser à ce qu'un hôte de caisse inspecte mon sac? Je n'ai rien à me reprocher.

En acceptant vous permettez à l'hôte de caisse de réaliser une activité pour laquelle il n'a pas été formé et qui est probablement inutile étant donné qu'il ne saurait pas identifier si votre sac contient un produit volé ou même une arme. De plus cela encourage les gérants d'enseigne à ne pas avoir recours à des professionnels de la sécurité. En fait vous encouragez la réduction des effectifs et la multiplication des responsabilités pour les salariés, sans contrepartie salariale…

Puis-je refuser à ce qu'un agent de sécurité inspecte mon sac?

Non, il a le droit de procéder à une inspection visuelle (vous ouvrez votre sac, et il regarde, mais ne touche pas), cependant aucune sanction n'est prévue par la loi si vous refusez.

[Les ADS] peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main (L613-2 du code de la Sécurité Intérieure)

Par contre si vous refusez l'inspection à l'entrée du magasin, l'agent peut vous refuser d'entrer (motif légitime de refus de vente), si le magasin est soumis au plan Vigipirate.

Un agent de sécurité a-t-il le droit de fouiller dans mon sac?

Uniquement si vous acceptez. Un agent de sécurité doit obligatoirement avoir votre consentement pour fouiller votre sac.

[Les ADS peuvent procéder], avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille [des bagages à main]. (L613-2 du code de la Sécurité Intérieure)

Et si y'a un panneau à l'entrée disant que le magasin se réserve la possibilité de fouiller les sacs?

Ce panneau n'a aucune valeur. Donc ça ne change rien.

Un agent de sécurité peut-il me prendre de force mon sac?

Non il s'agit d'un acte de violence contre lequel vous pouvez porter plainte.

Un agent de sécurité peut-il exiger à voir le contenu des poches de mon manteau / pantalon / etc.?

Non, ce n'est pas un bagage à main. La loi les autorise uniquement à procéder à l'inspection visuelle des bagages à main. Un manteau n'est pas un bagage à main.

Un agent de sécurité peut-il exiger à voir le contenu de mon casque de moto/vélo?

Oui, le casque est un bagage à main, il est donc considéré comme un sac à dos, un sac à main, etc.

Un agent de sécurité peut-il fouiller mes poches?

Non (voir ci-dessus).

Un agent de sécurité peut-il exiger de voir mes papiers d'identité?

Non. Seule la police nationale et la gendarmerie sont habilitées à procéder à un contrôle d'identité, sauf flagrant délit. Les agents de sécurité ne peuvent donc exiger de voir vos papiers d'identité, pas plus que la police municipale ou les contrôleurs SNCF ou RATP. Il peut par contre vous retenir jusqu'à l'arrivée de la police en cas de flagrant délit, afin que celle-ci procède au relevé de votre identité. En cas d'absence de flagrant délit vous ne pouvez être retenus, ni être obligé de démontrer votre identité.

Un agent de sécurité en civil peut-il me demander quelque chose?

Tous les agents de sécurité privée doivent porter une tenue distinctive, sauf les agents opérant en tant que "prévol" (les "inspecteurs magasins", pour être plus discrets). Mais "tenue distinctive" ne signifie pas uniforme: cela peut très bien être en civil, du moment que deux signes distinctifs (en général sur l'épaule et le torse, mais rien d'obligatoire à ce sujet) sont apparents.

Puis-je demander à voir la carte de l'agent de sécurité?

Vous pouvez demander à l'agent s'il l'a sur lui. Vous ne pouvez exiger de la voir: seul un agent des forces de l'ordre peut le faire. L'agent de sécurité privée se contentera de vous la montrer, mais ne vous laissera pas relever ses coordonnées. Ce n'est pas comme le badge d'un officier de police.

Un magasin peut-il me refuser l'entrée si je porte un sac?

Non, cela s'apparenterait à un refus de vente (voir l'article L122-1 du Code de la Consommation), qui doit être justifié par un motif légitime. A priori, porter un sac n'est pas un motif légitime. Cela pourrait aussi s'apparenter à une discrimination (cf. 225-1 et 225-2 du code pénal): " Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison (...) de leur apparence physique (...) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste (...) à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ".

Par contre en application du plan Vigipirate il pourrait vous refuser l'entrée si vous refusez une inspection visuelle de votre sac, mais aucune sanction n'est prévue si vous entrez quand même, alors que le risque juridique est plus fort pour le magasin s'ils emploient la force pour vous empêcher d'entrer.

Un magasin peut-il me forcer à mettre mon sac en consigne à mon entrée du magasin?

Comme la question précédente, non. Si on vous demande, n'hésitez pas à demander un reçu signé attestant de leur responsabilité en cas de vol ou de dommages, ça a de bonnes chances de vous laisser entrer sans passage à la consigne, en cas de refus, demandez à voir le responsable et qu'il vous indique la législation en vigueur l'autorisant à faire cela, vous pouvez en échange lui indiquer le L122-1 du Code de la Consommation pour refus de vente et les 225-1 et 225-2 du Code Pénal en précisant que ce dernier est puni de 3 ans d'emprisonnement de 45.000 euros d'amende.

Un magasin est-il responsable de mes affaires laissées en consigne à la demande d'un agent de sécurité?

Oui. Même s'ils disent le contraire.

Puis-je laisser mes affaires en consigne à l'entrée du magasin si je le souhaite?

Oui, mais libre au magasin d'accepter ou refuser. S'ils acceptent ils en deviennent responsables en cas de vol. Cependant les consignes non surveillées (casiers par exemple) sont interdites par le plan Vigipirate pour des raisons de sécurité.

Un agent de sécurité peut-il m'empêcher de partir en attendant l'arrivée de la police?

Oui, mais uniquement en cas de soupçon de flagrant délit, comme tout citoyen. La loi dit: "Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche". De plus la présomption de flagrance doit se faire sur un ou plusieurs indices apparents: par exemple un enregistrement vidéo, un gonflement anormal de votre silhouette, etc.

Si quelqu'un vous voit voler quelque chose il peut vous empêcher de partir jusqu'à l'arrivée de la police, qu'il soit agent de sécurité, caissier ou simple passant. Mais il ne peut vous retenir plus longtemps que nécessaire à l'arrivée de la police.

Si le flagrant délit n'est pas justifié, on a atteint à votre liberté de circulation, vous pouvez porter plainte.

De fait, le refus de présenter son sac pour une inspection visuelle n'est pas un élément suffisant pour justifier de vous retenir, sauf en cas de doute légitime de flagrant délit.

Un agent de sécurité peut-il me demander de le suivre dans un local?

Il peut, mais vous pouvez refuser. Il est plutôt conseillé de refuser, s'ils vous proposent ça c'est pour éviter de provoquer un problème avec les autres clients si vous devenez violent ou alors pour vous éviter d'être soupçonné par vos voisins qui sont dans le magasin d'être un voleur. A vous de voir si cela est intéressant ou pas pour vous.

Je suis retenu par l'agent de sécurité, j'ai vraiment envie d'aller aux toilettes, ai-je le droit?

Oui. Il ne peut vous en empêcher, mais il essaiera car ça peut lui poser des problèmes (si vous vous mutilez et l'accusez ensuite de vous avoir blessé par exemple).

Je suis sorti du magasin, l'agent de sécurité m'a rattrapé, invoque le flagrant délit de vol et veut me ramener au magasin. Il ne peut pas. Il doit vous amener auprès de l'OPJ le plus proche (art. 73 du CPP), pas au magasin le plus proche. Vous pouvez demander à rester sur place à attendre l'arrivée de l'OPJ ou alors l'agent peut vous emmener à l'OPJ le plus proche. Après ce n'est que la théorie, à vous de voir aussi, peut-être qu'il pleut et que vous ne voulez pas attendre dehors, etc.

Un agent de sécurité peut-il m'enfermer dans une pièce?

Dans le cas d'un flagrant délit, en attendant l'arrivée de la police, oui, c'est pour vous empêcher de partir et vous conduire à l'OPJ. Sans flagrant délit, et s'il ne prévient pas la police, non. Vous pouvez poursuivre l'agent de sécurité et le magasin dans ce cas.

Un agent de sécurité peut-il m'interpeller en dehors du magasin?

N'importe qui peut vous interpeller n'importe où en cas de flagrant délit (et donc un agent de sécurité aussi), mais sans flagrant délit non. Attention cependant, un agent de sécurité n'a pas le droit d'opérer sur la voie publique (sauf arrêté préfectoral), ainsi un ADS qui n'as pas d'autorisation préfectorale agit comme "simple citoyen" en dehors de son lieu de travail et c'est risqué pour lui: s'il arrive quelque chose à la personne poursuivie (si elle se fait renverser par exemple), c'est sa responsabilité civile et pénale qui est engagée; et s'il arrive quelque chose à l'agent de sécurité (s'il se fait attaquer par des complices armés, par exemple), son employeur ne le couvrira sûrement pas comme accident du travail.

Attention pour les agents de sécurité, vérifiez bien que votre employeur vous couvre si vous poursuivez quelqu'un en dehors de votre lieu de travail (le magasin), dans le cas contraire s'il vous arrive quelque chose (par exemple vous ne voyez pas une voiture et boum, ou des complices du voleur vous attendent avec un couteau, etc.) vous pourriez ne pas être couvert. Attention donc.

Je suis passé à un portique de sécurité et il a sonné, suis-je considéré comme étant en flagrant délit?

On peut penser que oui. La loi dit: " Il y a (...) crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. " (art. 53 du CPP). Un portique qui sonne n'est pas une possession d'objet, n'est pas la clameur publique, n'est pas une trace, mais peut être un indice.

Un agent de sécurité me demander de remplir et signer une feuille où je reconnaît les faits en me disant qu'en échange ils abandonnent les poursuites, dois-je le croire?

Il y a des chances que non. Cette feuille est probablement une lettre-plainte simplifiée et peut être envoyée au parquet pour vous poursuivre. Il n'est pas obligatoire de signer une plainte simplifiée ou tout autre document.

De plus cette lettre-plainte ne peut être enregistrée par l'ADS s'il vous retient sur place, car il commet une privation arbitraire de liberté, rendant nulle toute déclaration de culpabilité que vous pourriez faire. (Source)

Un agent de sécurité peut-il porter une arme?

Non, sauf pour certains types d'activités comme le transport de fonds, mais on sort du cadre de cet article. L'article 11 du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité est très clair sur ce point:

À l'exception de ceux dont la loi dispose qu'ils peuvent être armés, les acteurs de la sécurité privée ne peuvent acquérir, détenir, transporter ni porter une arme dans l'exercice de leur mission et s'interdisent, dans leur communication vis-à-vis de tout client potentiel, de laisser supposer qu'ils seraient dotés d'armes, de quelque catégorie qu'elles soient, lors de l'exécution des prestations. Un agent de sécurité peut-il porter une bombe lacrymo?

Non, c'est également interdit. C'est une arme de catégorie D (anciennement 6ème catégorie) dont le port et le transport sont interdits à tout le monde, agent de sécurité ou non, voir la question précédente.

Un agent de sécurité peut-il procéder à une palpation de sécurité?

En général non. Mais il existe deux cas possibles:

• Pour l'accès à une manifestation sportive, culturelle ou récréative de plus de 1500 spectateurs: il faut que cela soit fait par un agent de sécurité agréé par le préfet, ou un membre du service d'ordre "titulaire d'une qualification reconnue par l'Etat" qui soit aussi agréé par le préfet. Il faut que cela soit effectué sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, avec votre consentement, et par une personne du même sexe.
• Dans d'autres cas: il faut que l'agent de sécurité soit spécialement habilité et soit agréé par le préfet du département. De plus cela est soumis à plusieurs restrictions, il faut que cela soit "en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique", que cela soit effectué avec votre consentement, par une personne du même sexe.

L'agent de sécurité m'a retenu de manière abusive, j'ai rien fait, la police arrive, que faire?

Porter plainte semble une bonne option. Vous pouvez négocier avec le directeur du magasin pour obtenir un bon d'achat en réparation du préjudice en promesse de ne pas porter plainte si vous préférez, ça semble assez courant. Si l'agent de sécurité vous accusait de vol, vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse, s'il vous a retenu contre votre gré et alors que rien n'indiquait un flagrant délit, vous pouvez aussi faire état de séquestration.

L'officier de police refuse de prendre ma plainte, que faire?

Demandez son nom et son matricule, notez-les, et indiquez-les dans la plainte que vous allez écrire directement au procureur de la république. Mais on commence à sortir du cadre de ce guide…

Où trouver plus d'informations?

Chez un avocat, un juriste, ou à une permanence juridique. Du côté du web, il existe plusieurs sources, après la disparition de l'excellent forum SPRP.com on peux maintenant citer le blog et le forum du site 83-629, le forum de la sécurité privée, le syndicat des entreprises de la sécurité privée et pour terminer le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.