Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

26/05/2015

Le droit de propriété, enfin, reconnu!

Je suis Marie-Yvonne

Lors d'une audience devant le tribunal de Rennes, l'avocate des squatteurs qui occupent la maison de Marie-Yvonne Thamin, âgée de 83 ans, a demandé un délai pour permettre à ses clients de retrouver un logement après leur expulsion.

"Les occupants n'ont pas de ressources, pas de solution de relogement", a déclaré ce vendredi 22 mai Stéphanie Peltier, avocate de deux squatteurs, lors de l'audience en référé expulsion demandée par l'octogénaire.

L'avocate n'a pas précisé quel délai elle demandait à la justice, affirmant simplement devant la presse que la loi prévoit un délai compris entre trois mois et trois ans lorsque les occupants n'ont pas de possibilité de relogement. En l'absence de voies de fait commises par ses clients, elle a demandé au tribunal d'accorder au minimum le délai de deux mois prévu par la loi avant de procéder à l'expulsion.

Le tribunal rendra sa décision le 29 mai.

Pas d'opposition à la demande d'expulsion

Me Peltier n'a pas contesté l'illégalité de l'occupation de la maison et ne s'est pas opposée à la demande d'expulsion formulée par l'avocat de la propriétaire, Philippe Billaud, ajoutant que ses clients obtempéreraient à la décision de justice.

Me Billaud a demandé de son côté à ce que sa cliente puisse "retrouver sa propriété dans les plus brefs délais".

Me Peltier a observé que la propriétaire avait selon elle pour objectif de vendre le bien à un promoteur immobilier et n'était pas à la rue.

Affaire médiatisée

L'affaire avait fait du bruit au début du mois lorsqu'une quarantaine de militants d'extrême droite de la mouvance nationaliste bretonne avaient tenté de pénétrer dans la petite maison du quartier de la gare afin de tenter d'en expulser les squatteurs.

Les policiers avaient dû intervenir pour s'interposer lorsque des militants d'extrême gauche étaient arrivés à leur tour sur les lieux afin de défendre les occupants illégaux.

La loi Dalo en question

Lors de l'audience, Me Billaud a incriminé la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) en dénonçant un "vide juridique" qui ne laisse que 48 heures à un propriétaire pour demander à la police de faire évacuer des squatteurs, après quoi il doit s'en remettre à une décision de justice.

Un député UMP a annoncé le dépôt d'une proposition de loi pour modifier la loi Dalo.

 

Les commentaires sont fermés.